Partenariat commercial
Entre PERIGNY CONSTRUCTIONS SAS, 52 rue Nelson Mandela, 97419 La Possession, 899 471 403 RCS Saint-Denis de La Réunion, représentée par Ruidy PERIGNY, ci-après « la Société », et le signataire ci-dessous, ci-après « le Partenaire ».
Le Partenaire s'engage à présenter à PERIGNY CONSTRUCTIONS SAS des prospects susceptibles de conclure un marché de travaux (construction neuve, extension, rénovation, ouvrage en béton armé). Le Partenaire agit en toute indépendance : il n'a ni pouvoir de représentation, ni pouvoir d'engager la société.
Le contrat est conclu soit à titre PONCTUEL pour une affaire nommément désignée, soit à titre PÉRENNE pour l'ensemble des affaires présentées, pour une durée indéterminée.
Une affaire est réputée apportée par le Partenaire dès lors qu'elle a été transmise par écrit (email ou formulaire) avec le nom du prospect et la localisation du projet, et qu'elle n'était pas déjà en relation commerciale avec la société. L'accusé de réception écrit de la société vaut enregistrement pour une durée de 12 mois.
2 % HT du montant HT du marché signé pour une simple mise en relation ; 3 % HT lorsque le Partenaire assure le suivi de l'affaire jusqu'à la signature. Un plancher de 1 500 € HT est garanti par affaire signée.
50 % à la signature de l'acte d'ouverture du chantier ; 50 % à la réception du gros œuvre. Le paiement intervient sous 30 jours à réception de la facture du Partenaire, par virement bancaire.
Le Partenaire s'interdit toute déclaration engageant la société sur les prix, les délais ou les caractéristiques techniques d'un ouvrage. Il transmet des informations exactes et respecte la réglementation applicable à sa profession, notamment en matière de conflit d'intérêts et de démarchage.
La société établit le devis sous 7 jours ouvrés, informe le Partenaire de l'avancement des négociations, et lui communique la date de signature du marché ainsi que le montant HT servant de base au calcul de la commission.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données transmises sont traitées conformément au RGPD, pour la seule exécution du présent contrat.
Le contrat ponctuel prend fin à la clôture de l'affaire désignée. Le contrat pérenne est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les commissions relatives aux affaires enregistrées avant la résiliation restent intégralement dues.
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.
Les parties conviennent que la signature manuscrite apposée électroniquement sur ce document, horodatée et conservée par la société, constitue la preuve de leur consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
